Conditions de location

Le locataire prend possession de la chose en état de fonctionnement et de sécurité. Les éventuels accessoires doivent être mentionnés séparément dans le contrat de location et être remis en bon état d'utilisation. Les réclamations concernant la chose louée ou ses accessoires doivent être immédiatement signalées par le locataire au bailleur lors de la prise en charge au moyen d'une liste de défauts. Si le locataire est en retard dans la réception, le véhicule peut être reloué après 60 minutes. Dans ce cas, il n'existe aucun droit à un véhicule de remplacement.

Si le véhicule réservé n'est pas disponible, la société de location peut fournir un autre véhicule de même valeur ou d'une catégorie supérieure au même prix.

La loueuse se réserve le droit de refuser la remise du véhicule à toute personne se montrant agressive, grossière ou ayant donné une mauvaise impression.

La durée de location commence à la prise en charge du véhicule et se termine à la restitution du véhicule. La responsabilité du véhicule incombe au locataire pendant la durée de la location. Le prix de la location (cf. point 4) comprend l'utilisation du véhicule pendant une certaine durée et un certain nombre de kilomètres. Les kilomètres supplémentaires sont facturés conformément au contrat de location et à la liste de prix actuelle lors de la restitution du véhicule. En cas de dépassement de la durée de location, les points 3b et f s'appliquent.

Durée minimale de location :
Minibus et midibus : 24 h (1 jour)
Véhicules de camping : 72 h (3 jours)

Le véhicule loué ainsi que tous les accessoires mentionnés dans le contrat de location doivent être restitués en bon état au lieu de restitution convenu dans le contrat de location et à l'heure indiquée. Si le véhicule loué est restitué en dehors des heures d'ouverture habituelles, le fait de garer le véhicule sur le site et de déposer les clés dans la boîte à clés à l'attention du loueur vaut restitution. Le locataire est ainsi responsable de tous les dommages constatés sur le véhicule. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le réservoir plein, il doit rembourser le coût du carburant : prix du jour à la station-service de l’entreprise. En cas de restitution non conforme des biens et/ou de leurs accessoires, le locataire est responsable conformément au point 7 des Conditions générales. Sauf accord contraire, le véhicule doit être restitué «balayé et propre».

3a. Restitution anticipée

Le locataire peut, sur demande, restituer le véhicule avant la date convenue. Le loueur ne peut accorder une réduction du prix de location que si le véhicule peut être reloué. Dans tous les autres cas, le montant de la location convenu reste dû.

3b. Restitution tardive

S'il n'est pas possible au locataire de restituer le véhicule à l'heure ou à l'endroit convenu, il est tenu de le signaler suffisamment tôt. Le locataire s'engage à payer une amende conventionnelle de 100 CHF pour chaque heure entamée. Cette somme sera directement déduite de la caution. Si le locataire peut prouver qu'il n'a pas commis de faute, BUSHANDEL.ch AG renonce à une peine conventionnelle. En cas de prise de contact anticipée (1 jour ouvrable avant la fin de la période de location), la durée de location peut être prolongée en cas de disponibilité suffisante selon le point 3c.

Dans tous les cas, le locataire est responsable, lors de la restitution du bien, de tous les dommages subis par la bailleuse.

3c. Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location n'est autorisée qu'avec l'accord écrit du loueur. Une garantie supplémentaire ou la restitution du véhicule dans un point de retour peuvent être exigées. Par ailleurs, toutes les obligations et dispositions découlant du contrat en vigueur restent applicables.

Le prix de la location est calculé selon la grille tarifaire en vigueur du loueur et le nombre de kilomètres convenu. Les frais de location doivent être réglés à l'avance, sauf accord contraire.

4a. Prestations incluses

Le prix de la location comprend une formation à la conduite du véhicule, l'équipement obligatoire pour son fonctionnement et son immatriculation, ainsi qu'une place de parking pour votre véhicule personnel pendant la durée de la location.

4b. Assurances incluses

Le prix de location comprend une couverture d'assurance responsabilité civile et une assurance tous risques standard, avec une franchise de 1 000 CHF (responsabilité civile) et de 2 000 CHF (assurance tous risques) par sinistre.

La franchise peut être réduite à un total de 350 CHF par sinistre moyennant un supplément : 35 CHF par jour, TVA en sus.

En cas de sinistre, toute perte de bonus doit être compensée par le locataire. Une assurance occupants est également incluse.

4c. Mode de paiement

Le montant total estimé du loyer ainsi que les éventuelles prestations supplémentaires doivent être réglés au bailleur en monnaie locale lors de la prise en charge du véhicule ou conformément à un accord particulier.

Pour les camping-cars, un acompte de 50 % du prix de la location doit être versé au plus tard 2 mois avant le départ, et le solde doit être réglé au plus tard 20 jours avant le départ. En cas de réservation de dernière minute (3 semaines avant le début de la location), le montant total de la location est dû immédiatement. BUSHANDEL.ch AG se réserve le droit de refuser les paiements par carte pour les montants supérieurs à 1 000.–. Dans ce cas, les tarifs de location attractifs ne peuvent plus être proposés en raison des frais de transaction élevés. Le locataire dispose alors de plusieurs distributeurs automatiques à proximité immédiate. Le paiement sur facture est possible sur demande. Une vérification de la solvabilité du locataire reste réservée.

5a. Utilisation interdite

Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule :

• pour participer à des manifestations sportives motorisées et à des essais de véhicules ;
• pour le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux sans licence correspondante ; 
• pour tirer, remorquer ou déplacer de toute autre manière un autre véhicule, à moins que le véhicule loué ne soit un véhicule prévu à cet effet ;
• en surcharge, c'est-à-dire dépassant le poids total indiqué dans le permis de circulation, tolérances comprises ;
• pour le transport de matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
• pour commettre des délits douaniers et d'autres infractions, même si celles-ci ne sont punies que par la loi du lieu où elles ont été commises ;
• pour le transport et la prise en charge d'animaux (domestiques), à moins qu'il n'existe une déclaration d'accord écrite du loueur
• Il est formellement interdit de fumer dans tous nos véhicules. En cas de non-respect de cette règle, une pénalité de 250 CHF sera facturée.

5b. Conducteurs autorisés

La personne mentionnée sur le contrat de location est considérée comme le locataire. Le loueur procédera à la vérification d'une copie de la pièce d'identité et du permis de conduire. Le locataire est autorisé à faire conduire le véhicule loué par d’autres conducteurs supplémentaires. Il incombe au locataire de s’assurer que les conducteurs supplémentaires sont aptes à la conduite, respectent les temps de repos et disposent d’unpermis de conduire approprié. Le locataire inscrit sur le contrat de location reste responsable de l’exécution des prestations convenues dans le contrat, quelle que soit la personne qui conduit le véhicule.

5c. Exigences relatives au permis de conduire

Les catégories de permis de conduire requises pour un véhicule spécifique sont définies dans le catalogue des véhicules de location de l'BUSHANDEL.ch AG .

Les conditions suivantes s'appliquent à la location de camping-cars :
• Le conducteur doit être âgé d'au moins 21 ans, et ;
• Être titulaire depuis au moins 2 ans du permis de conduire requis pour le véhicule.

5d. Véhicule tracteur pour caravane de location

Le locataire est tenu de veiller à ce que le poids total de la caravane louée et la charge remorquable admissible du véhicule tracteur ne soient pas dépassés. La caravane louée est équipée d'un câble d'alimentation électrique à 13 broches de 12 volts. Le loueur décline toute responsabilité si, une fois la caravane attelée, les éclairages à l'extérieur et à l'intérieur de celle-ci ne fonctionnent pas.

5e. Modification du modèle et de la date

Les modifications de modèles ainsi que les modifications des heures de prise en charge dues à des imprévus tels que des accidents, des dommages, une restitution tardive par le locataire précédent, etc. sont expressément réservées, sans notification préalable par le loueur.

En cas d’accident, de vol (cambriolage/détournement, etc.), de perte, d’incendie, de dommages causés par le gibier ou de tout autre sinistre, le locataire doit immédiatement prévenir la police et faire établir un procès-verbal. Cette obligation s’applique également aux accidents dont il est seul responsable, sans implication de tiers. Les réclamations de la partie adverse ne doivent pas être reconnues. En cas de vol, de perte ou de détournement du véhicule, il convient de contacter immédiatement non seulement la police, mais également la loueuse. Pour tous les événements mentionnés, même en cas de dommages mineurs, le locataire doit immédiatement rédiger un rapport écrit détaillé accompagné d’un croquis. En cas d’accident, le rapport doit notamment contenir les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que les numéros d’immatriculation des véhicules concernés. En cas de vol, les clés du véhicule, un rapport décrivant les circonstances du vol ainsi que le procès-verbal de police doivent être remis au loueur dans les 24 heures.

7a. Dommages causés par une action négligente

Le locataire est responsable de tous les dommages (notamment les dommages causés aux pneus et aux vitres) subis par la bailleuse en raison d'un comportement contraire à la loi ou au contrat, ou d'une négligence de la part du locataire ou de ses auxiliaires.

7b. Apparition de défauts pendant la durée de la location

Par ailleurs, le locataire est notamment responsable de tous les défauts ou dommages causés au véhicule loué dont il est responsable. Cela comprend notamment, mais sans s’y limiter, les dommages résultant : d’un remplissage avec un carburant inadapté, du non-respect des hauteurs maximales aux entrées de garage, dans les passages souterrains, etc. ; d’une utilisation inappropriée des chaînes à neige, des porte-skis, d’un chargement imprudent des porte-skis, d’une manipulation négligente de l’intérieur du véhicule (en particulier les brûlures, déchirures et taches sur les selleries et les moquettes), la conduite hors route et, de manière générale, une utilisation imprudente (notamment les dommages au soubassement tels que les dommages à la direction, à la boîte de vitesses, à la suspension et aux ressorts, ainsi que les dommages aux pièces d’essieu, au seuil, au carter d’huile, aux conduites, au système d’échappement, aux tôles de protection et aux capots), une mauvaise utilisation des véhicules (dommages mécaniques à l’embrayage, à la boîte de vitesses, suspension, etc., qui ne sont pas pris en charge par les garages agréés au titre de la garantie), mauvaise utilisation des capotes de cabriolets, des auvents et des lucarnes de camping-cars (notamment le fait de ne pas fermer la capote en cas de pluie, de vent, etc.).

7c. Étendue de la responsabilité

L'étendue de la responsabilité comprend les frais de réparation ou la valeur du véhicule en cas de dommage total, ainsi que les autres préjudices, tels que les frais de remorquage, les frais d'expertise, la dépréciation du bien loué, le manque à gagner en loyer, les frais d'avocat et les frais administratifs. L'étendue de la responsabilité correspond au montant convenu au point 4b.

7d. Réduction de la responsabilité

Si une couverture est convenue selon les principes de l'assurance tous risques, l'étendue de la responsabilité du locataire est limitée à la franchise convenue dans le contrat de location. Cette exonération de responsabilité ne s'applique pas aux dommages énumérés au point 7a, dans la mesure où, dans le cas concret, il n'existe aucune couverture pour le dommage subi par le loueur. L'exonération de responsabilité ne s'applique pas non plus aux dommages survenant lors de l'utilisation du véhicule par un conducteur non autorisé ou à des fins interdites, en cas de délit de fuite du locataire et en cas de causation d'un dommage par intention ou négligence grave au sens de la LCR, notamment en raison de la fatigue excessive, de l'incapacité à conduire due à l'alcool ou à la drogue, ainsi qu'aux dommages causés par le chargement.

7e. Exonération de responsabilité par le loueur

Par ailleurs, une éventuelle exonération de responsabilité accordée au locataire par le bailleur n'est valable que si elle est formulée par écrit.

7 et suivantes. Constat des dommages

Tant lors de la prise en charge que lors de la restitution du véhicule, tous les dommages visibles sur celui-ci sont consignés dans le contrat de location, si possible en présence du locataire. Lors de la prise en charge, tout dommage non réparé doit être consigné. À la fin de la période de location, c'est-à-dire lors de la restitution, les dommages nouvellement constatés doivent être consignés dans le contrat de location. À ce moment-là, les nouveaux dommages sont immédiatement notés, confirmés et facturés au locataire conformément au devis de réparation. Les frais de ce type sont facturés directement au locataire par le loueur et comprennent à la fois les coûts de réparation ainsi que les frais de dossier, les frais d’immobilisation, le coût des pièces de rechange et les frais de main-d’œuvre. Le règlement des frais de réparation facturés susmentionnés est soumis aux mêmes conditions de paiement que celles applicables au contrat de location.

Le locataire est tenu de régler les amendes de stationnement et les contraventions liées au bien loué pendant la durée de la location. La société « BUSHANDEL.ch AG » se réserve le droit de refuser la location si un locataire a déjà fait l'objet de plusieurs incidents de ce type.

Le locataire doit utiliser le véhicule loué avec soin et vérifier régulièrement les niveaux d'huile et d'eau ainsi que la pression des pneus. Il doit respecter toutes les règles de circulation et s'informer minutieusement des règles de circulation en vigueur dans les pays qu'il traverse avec le véhicule. Le locataire doit signaler immédiatement tout défaut au loueur et suivre ses instructions concernant la réparation de ce défaut. Toute dépense liée à des défauts (telle que l'huile moteur, les pièces de rechange, les frais de réparation) nécessite l'accord préalable de la loueuse. Les dépenses engagées dans le cadre d'un accord préalable seront remboursées au locataire lors de la restitution du véhicule, sur présentation des justificatifs correspondants. Il est interdit au locataire d'effectuer lui-même des réparations.

L'entretien, tant des camping-cars que des autres véhicules, est à la charge du locataire conformément aux instructions de remise :

• Carburant et kilomètres supplémentaires
• Péages autoroutiers, droits de circulation, frais de stationnement, frais d'accès
• Linge de lit
• Usure excessive
• Nettoyage intérieur des salles d'eau, des cuisines, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine ainsi que du mobilier de camping
• Entretien des toilettes

Le bailleur est responsable des dommages subis par le locataire et résultant d'un défaut du véhicule, conformément aux conditions prévues aux articles 259a et 259e du CO, dans la mesure où la responsabilité n'est pas régie autrement par une clause contractuelle particulière. Par ailleurs, toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle du loueur à l’égard du locataire et de toute autre personne ayant des droits découlant du contrat est exclue, dans la mesure où le loueur n’a pas causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par ses auxiliaires. Le loueur ne peut être tenu pour responsable des éventuels désagréments résultant, par exemple, de la réparation du véhicule loué (temps d’attente, hébergement, restauration, etc.). Une demande de réduction du prix ou de dommages-intérêts ne peut être fondée que si une faute grave peut être prouvée.

Tout droit de rétention du locataire sur le véhicule au titre de prétentions alléguées à l'encontre d'BUSHANDEL.ch AG est exclu par la présente.

Pour être valables, les ajouts et modifications apportés au présent contrat doivent être consignés par écrit.

BUSHANDEL.ch AG peut traiter et utiliser des données à caractère personnel, et les transmettre à des tiers dans une mesure limitée.

13a. Système de réservation

Le système de réservation du bailleur enregistre l'adresse du locataire ainsi que la durée du bail.

13b. Échange d'informations avec les autorités

La propriétaire peut échanger des données avec les autorités, dans la mesure où la loi le permet, afin, par exemple, de vérifier la validité d'un permis de conduire.

13c. Tiers

Les tiers agissant au nom de la bailleuse pour recouvrer des créances, effectuer des réparations, etc., peuvent recevoir des données à caractère personnel de la locataire. Un tel échange est également possible dans le cadre de l'amélioration de la qualité et du service.

13d. Objets trouvés

Dans la mesure du possible, la propriétaire ou un de ses représentants vous contactera. Les objets contenant des informations personnelles seront conservés pendant 28 jours. Tous les autres objets seront conservés pendant 2 mois. À l'issue de ces 28 jours ou de ces 2 mois, tous les objets seront détruits.

En cas d'annulation de la location, les conditions suivantes s'appliquent :

> 60 jours avant le début de la location :
Aucun frais

60 à 30 jours avant le début de la location :
Forfait de 220 CHF

29 à 8 jours avant le début de la location :
50 % du prix de la location

7 à 0 jours avant le début de la location :
80 % du prix de la location

Si le locataire est en mesure de prouver qu’il n’est pas responsable, dans des cas tels que le décès d’un proche, une invalidité ou une maladie, il ne lui sera pas réclamé de frais correspondants. Il incombe au locataire d’apporter la preuve de son innocence à l’aide des éléments de preuve appropriés dans un délai de 30 jours à compter de la date de début de location convenue.

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le contrat et les CGV sont régis par les dispositions applicables du CO relatives au prêt à usage selon les articles 253 et suivants. Le lieu de juridiction est Dagmersellen, Lucerne. Pour les consommateurs, le lieu de juridiction est au choix leur propre domicile ou le siège de l'entreprise à Dagmersellen, Lucerne.